Conditions générales de vente

Article 1

1.1 Objets et Documents contractuels
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation du logiciel SaaS Revel’Home, pendant la durée définie à l’article 3, pour les besoins des activités professionnelles du client.
1.2 Avenants au présent contrat
Les services choisis par le Client et qui composent le contrat sont visés dans le bon de commande. Le Client aura toutefois la possibilité de compléter à tout moment son contrat par d’autres produits et/ou services par voie d’avenant moyennant un complément de prix sur le tarif initial en fonction du tarif alors en vigueur.

Article 2 – Définitions

Les mots mentionnés ci-après avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée ci-dessous au singulier ou au pluriel :
« Contrat » : Le présent contrat en ce inclus le préambule, ses annexes et ses éventuels avenants ; les conditions générales de vente et l’autorisation de prélèvement

« Client » : Personne physique ou morale souscrivant le contrat d’abonnement au logiciel Revel’Home

« Logiciel » : Tout logiciel créé et/ou commercialisé par Revel’Home auprès des clients sous forme de licence de logiciel ; aussi appelé « Application »

Article 3 – Durée du Contrat / caducité

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année à compter du 1er jour du mois suivant la mise en service du logiciel ou au plus tard 90 jours après la signature du contrat.
Le Contrat se renouvellera à son échéance par tacite reconduction pour de nouvelles périodes consécutives de 12 mois sauf dénonciation par l’une des Parties signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’échéance.

Article 4 – Licence

Revel’Home concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination. En mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 5 – Assistance technique

Le présent abonnement Revel’Home ouvre droit au profit du Client à l’assistance technique. L’assistance technique concerne l’utilisation du logiciel. L’assistance technique ne comprend pas les réponses aux questions qui concernent l’utilisation et la configuration d’autres logiciels, du système d’exploitation, de l’ordinateur ou du réseau. Il sera répondu au Client du lundi au vendredi de 09h à 12h30 et de 14h à 18h (fuseau horaire de Paris) par téléphone au numéro 02 28 44 59 27, hors jours fériés en France.

Article 6 – Formation

Revel’Home offre diverses prestations à destination des utilisateurs du Logiciel, comprenant la configuration, la mise en service et une formation d’une heure par groupe jusqu’à 5 personnes. Sur demande du Client, Revel’Home peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation.

Article 7 – Traitement des données

7.1 Données personnelles
Si les données transmises aux fins d’utilisation de l’Application comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Revel’Home qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 Janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Revel’Home contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via l’Application.
7.2 Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de l’Application.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’Application. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence Revel’Home dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
7.3 Sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Revel’Home s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. Revel’Home mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 8 – Conditions financières

8.1 Abonnement
En contrepartie du Droit d’Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client s’engage à payer le prix en vigueur à la date de la signature du contrat. Le Prix pourra être amené à varier au cours du Contrat sur simple notification de Revel’Home au Client en fonction du nombre d’utilisateurs. Revel’Home facturera le supplément de Prix à la plus prochaine des factures. Le Prix est exprimé en montant hors taxes. Le Client devra payer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
8.2 Révision du prix
Le prix du contrat est automatiquement révisé à chaque date anniversaire en fonction de la variation de l’indice Syntec, par application de la formule suivante : P = (P0 x S) / S0 dans laquelle : – P représente le prix hors taxes après la révision – P0 représente le prix hors taxe à la date de signature du contrat ou à la date de la précédente révision – S représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision – S0 représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision. En cas de disparition de l’indice retenu, et à défaut d’accord sur un nouvel indice dans le délai de deux mois, les parties attribuent pouvoir au tribunal compétent afin de définir un nouvel indice qui s’intégrera dans la formule de révision. En revanche, en cas de modification de ses tarifs supérieure à la seule variation de l’indice Syntec, Revel’Home en informera le client au moins 90 jours avant la date de renouvellement du contrat, de manière à ce que le client ait toute l’information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le contrat.
8.3 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, Le Prix mensuel du contrat et de ses éventuels avenants sont payables d’avance en début de mois en une seule fois, sans escompte, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Les coûts éventuels liés au virement direct seront facturés trimestriellement, terme à échoir, par prélèvement SEPA. Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours à compter de leur émission. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Revel’Home se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. En outre, Revel’Home facturera au Client la somme de quarante (40) euros à titre d’indemnité
forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour Revel’Home de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

Article 9 – Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Revel’Home est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Article 10 – Responsabilité et Force Majeure

Revel’Home est débiteur d’une obligation de moyens, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par le Contrat, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services et de sécurité.
La responsabilité de Revel’Home ne peut en aucun cas être engagée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure au contrat, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux Français.
Revel’Home n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client. De même, Revel’Home ne saurait être tenue responsable dès lors qu’une notification par email aura été considérée comme un spam par son fournisseur de courrier électronique. Elle n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères, de serveurs ou d’API bancaires tiers.

Article 11 – Résiliation

11.1 Résiliation en l’absence de manquement par une Partie à l’une de ses obligations
Résiliation en l’absence de manquement par une Partie à l’une de ses obligations A tout moment au cours du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par écrit par les Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, une telle résiliation par le Client ne confère au Client aucun droit à obtenir un remboursement quelconque.
11.2 Résiliation en cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations
Chacune des Parties pourra résilier ce Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution ou de non-respect par l ́autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat et, dans la mesure où il peut y être remédié, la Partie susvisée n’y a pas remédié dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite de cette violation (notamment la notification de factures échues impayées). Dans l ́hypothèse d ́une résiliation du Contrat par Revel’Home, le Droit d’Utilisation cessera immédiatement. Dans l ́hypothèse d ́une résiliation du Contrat par le Client, le Client disposera d’un Droit d’Utilisation pendant toute la durée du mois calendaire au cours duquel la résiliation est intervenue et devra s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de Revel’Home jusqu’à cette date. Toute obligation contractée pendant la durée du Contrat survivra à la résiliation ou à la fin du Contrat.

Annexe 1 – Politique de protection des données personnelles

La présente Politique a pour objectif de vous fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles REVEL’HOME collecte et traite vos données à caractère personnel.

A ce titre, REVEL’HOME s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation applicable et notamment de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

La Politique de confidentialité est liée aux CGU. Par conséquent, chaque terme défini dans les CGU a la même signification que dans la Politique de confidentialité.

Quel est le rôle de REVEL’HOME ?

• Dans le cadre des traitements réalisés pour son propre compte, REVEL’HOME agit comme responsable de traitement. 
• Dans le cas où l’Application REVEL’HOME est mise à disposition d’un Professionnel, REVEL’HOME est sous-traitant pour le compte du Professionnel (la Marque ou le Professionnel du bâtiment), et le Professionnel est lui-même responsable de traitement.

Quelles données personnelles vous concernant sont collectées ?

Parmi les données à caractère personnel qui peuvent être collectées auprès de vous figurent :

• vos données d’identité: vos nom, prénom,
• vos données de vie professionnelle : votre adresse email, numéro de téléphone, nom de l’entreprise, historique des échanges
• des données liées à vos projets de travaux : lieu et date du chantier, type d’habitation, type de produits et de travaux, montant des travaux, l’historique de vos transactions et paiements réalisés au titre des prestations commandées auprès des Professionnels, litiges éventuels avec les Professionnels, etc. 
• la copie des échanges intervenus avec REVEL’HOME dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services fournis ou du fait de vos éventuelles réclamations.

REVEL’HOME collecte uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos croyances philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, votre santé ou votre orientation sexuelle.

Par quelles méthodes sont collectées vos données ?

REVEL’HOME est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant :

• par votre biais, lorsque vous lui communiquez vos informations personnelles et coordonnées,
• par le biais des Professionnels qui utilisent l’Application dans le cadre de leur activité professionnelle.  

Pour quelles raisons vos données sont-elles collectées et traitées  ?

En tant que responsable de traitement, REVEL’HOME collecte et traite vos données pour les finalités suivantes :

En tant que sous-traitant, REVEL’HOME collecte et traite vos données pour les finalités suivantes :

En tant que sous-traitant, REVEL’HOME collecte et traite vos données pour les finalités suivantes :

Qui a accès à vos données ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, les données à caractère personnel sont accessibles :

• au personnel dûment habilité de REVEL’HOME, selon la finalité du traitement poursuivie,
• aux Professionnels du bâtiment dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de vos relations contractuelles. Ils auront accès aux données qui sont nécessaires à l’exécution de la prestation (vos noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email),
• à la Marque qui possède un accès à l’Application REVEL’HOME PRO et auprès de qui vous avez pris contact pour une demande d’informations dans le cadre de votre projet de rénovation, 
• aux prestataires informatiques et techniques intervenant sur les systèmes d’information, serveurs, outils et applicatifs ou assurant l’hébergement des données. Des conventions sont conclues avec ces prestataires prévoyant la limitation de leur accès aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations et les garanties techniques et organisationnelles permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données,

Par ailleurs, REVEL’HOME se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et administratives, notamment dans l’hypothèse où la société y serait contrainte dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou légales ou sur décisions ou contraintes administratives, légales ou judiciaires.

REVEL’HOME s’engage en revanche à ne pas vendre ou transmettre vos données personnelles à des tiers dans un but commercial et promotionnel.

Transferts de données hors Union européenne

REVEL’HOME conserve vos données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.

Si vos données devaient être transférées à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne, REVEL’HOME s’assure au préalable que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer ce transfert, telles que :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le pays vers lequel le transfert est opéré assurant un niveau de protection adéquat,
• les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne qui ont été signées avec le prestataire situé hors de l’Union européenne,
• toute autre garantie conforme à la législation constituant une garantie appropriée au sens du RGPD.

Sécurité et confidentialité

Conformément à l’article 32 du RGPD, REVEL’HOME a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données à caractère personnel de toute perte, destruction, accès non autorisé, divulgation et altération accidentelles ou illicites. 

Ces mesures font l’objet d’un développement continu au rythme des avancées technologiques et sont régulièrement passées en revue afin d’en garantir la conformité avec les lois applicables en matière de confidentialité.

Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, et sous réserve de justifier de votre identité (une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée), vous êtes en droit :

• d’accéder aux données à caractère personnel vous concernant qui sont en possession de REVEL’HOME et d’en obtenir une copie,
• de rectifier vos données à caractère personnel qui seraient erronées ou ne seraient plus à jour,
• de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. REVEL’HOME conserve toutefois certaines données afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et lorsque la Société dispose d’un motif légitime (par exemple : lorsque vos données seront nécessaires à l’établissement de la preuve de la bonne exécution de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou pour des motifs de sécurité),
• de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si vous disposez de motifs légitimes,
• de retirer votre consentement s’agissant de traitements réalisés exclusivement sur la base de votre consentement,
• du droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Ce droit s’applique dans les hypothèses suivantes : (i) vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel enregistrées par REVEL’HOME. Le temps de procéder aux vérifications nécessaires, REVEL’HOME limite le traitement de vos données ; (ii) vous vous opposez aux traitements de vos données. Le temps de vérifier les motifs légitimes que vous invoquez, REVEL’HOME limite le traitement de vos données ; (iii) vous considérez que le traitement de vos données est illicite mais ne sollicitez pas leur effacement,
• du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en la possession de REVEL’HOME sous un format structuré et de les transmettre à une autre entité responsable de traitement,
• du droit de définir des directives relatives à la gestion de vos données personnelles et à leur conservation, leur effacement et leur communication après votre décès. En l’absence de directives précises transmises de votre vivant, vos héritiers pourront exercer uniquement les droits de suppression et d’oubli.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à REVEL’HOME par :

• courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
• ou un courrier postal à l’adresse suivante : 39 rue des olivettes 44000 Nantes

REVEL’HOME s’efforce de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable. Elle se réserve également le droit de décliner toute demande qui apparaîtrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique ou qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité de ses serveurs, fichiers, systèmes et données.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés :

• https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Commission Nationale Informatique et Libertés, Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Modification de la présente politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’évoluer à tout moment, dès lors notamment que REVEL’HOME procéderait à de nouveaux traitements de données à caractère personnel. Le cas échéant, vous serez informé de toute évolution qui serait apportée.

En tout état de cause, la version en vigueur de la Politique de confidentialité est accessible sur votre espace personnel. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Annexe 2 – Sous-traitance de données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et consolidée.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Revel’Home est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : mise à disposition de l’application Revel’Home.

La finalité du traitement est le suivi de la relation client. 

Les types de données à caractère personnel traitées sont :

o   Identité : nom, prénom

o   Vie personnelle : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone

o   Informations d’ordre économique et financier : coordonnées bancaires

o   Données liées aux travaux : date, lieu, commande…

Les natures des opérations réalisées sur les données sont :

• Hébergement des données
• Gestion et maintenance de la plateforme Revel’home
• Extraction des données du CRM des professionnels du BTP
• Gestion de la relation client entre professionnels du BTP / clients
• Suivi de l’évolution du projet
• Mise en place de la signature électronique
• Chat en ligne professionnels du BTP / clients
• Stockage des documents des chantiers – fonction de coffre-fort (devis, PV de réception, preuves de paiement…)
• Gestion du Service client

Les catégories de personnes concernées sont les clients du Client.

Obligations de Revel’Home vis-à-vis du Client

a) Finalité(s) et instructions documentées

Revel’Home s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance. En outre, il s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant au sein du présent Contrat. Si Revel’Home considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

 b) Confidentialité des données à caractère personnel 

Revel’Home s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

Revel’Home s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle à un destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client, sauf disposition contraire de la loi de l’État dans lequel Revel’Home est établi et applicable aux traitements prévus dans le Contrat. Dans ce dernier cas, Revel’Home fournira au Client la référence de la disposition légale visée avant d’effectuer les traitements de données personnelles.

Revel’Home s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle traitée dans le cadre du présent Contrat aux membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre des prestations prévues au Contrat.

Revel’Home s’engage à s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de ce Contrat connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité.

En outre, Revel’Home est tenu de veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

c)     Sous-traitance

Revel’Home peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit au Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

A la date de signature du présent avenant, Revel’Home fait appel aux sous-ultérieurs suivants :

• Hébergement : Iguane (France)
• IA pour extraction des données du CRM du Client : Mistral (à venir)
• Tchat : FeatureBase (Allemagne et pays-Bas)
• Paiement en ligne : Stripe et Fintecture (USA)
• Signature électronique : Yousign (France)

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions écrites du Client. Il appartient à Revel’Home de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Revel’Home demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

d)     Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

e)     Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, Revel’Home doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Revel’Home doit répondre, au nom et pour le compte du Client et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat.

f)  Notification et information des violations de données à caractère personnel 

Revel’Home notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après sa prise de connaissance par mail aux coordonnées fournies par le Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.

Cette documentation contient notamment : la nature, le contexte de la violation des données personnelles et ses conséquences probables et constatées sur les personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour remédier à la violation des données personnelles, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, et si possible, une estimation du nombre de personnes concernées susceptibles d’avoir été affectées par l’incident de sécurité, et tous les éléments permettant de le qualifier.

Revel’Home s’engage à mettre en place avec le Client, dans le cadre de la coopération entre les Parties, des points réguliers et compatibles avec l’urgence et la gravité de la situation.

g)     Mesures de sécurité

Revel’Home s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes, et, le cas échéant, toutes les mesures qu’il aurait déclaré au sein des grilles d’audit communiquées par le Client :
Sensibilisation des utilisateurs pour faire prendre conscience à chaque utilisateur des enjeux en matière de sécurité et de vie privée ;
Authentification des utilisateurs pour les reconnaitre et leur donner les accès nécessaires ;
Limitation des accès aux seules données dont un utilisateur a besoin (définition des habilitations, suppression des accès obsolètes, définition d’une politique de mot de passe conforme aux exigences de la CNIL…) ;
Sécurisation des postes de travail en prévenant les accès frauduleux, l’exécution de virus ou la prise de contrôle à distance (mise en place de pares-feux, instauration d’un verrouillage automatique de session, installations des mises à jour…) ;
Protection du réseau informatique interne (limitation et encadrement des flux réseau, protection des accès Wi-Fi…) ;
Renforcement des mesures de sécurité appliquées aux serveurs (mise en place d’une console antivirus, limitation des accès…) ;
Sécurisation des sites web (authentification au compte par mot de passe complexe, chiffrement de la connexion…) ;
Archivage des données qui ne sont plus utilisées au quotidien mais qui n’ont pas encore atteint leur durée limite de conservation ;
Encadrement des développements informatiques pour intégrer sécurité et protection de la vie privée au plus tôt dans les projets ;

h)   Audits et inspections

Le Client se réserve le droit de contrôler, ou de faire contrôler par un auditeur tiers, à tout moment, et pendant toute la durée de validité du présent Contrat, les mesures prises par Revel’Home afin de garantir le respect des présentes.

Afin de faciliter l’audit, de permettre à Revel’Home de réunir la documentation et assurer la disponibilité du personnel, le Client s’engage à informer Revel’Home quinze (15) jours avant le début de tout audit. Le Client se réserve le droit de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sans respecter le délai de prévenance dans l’éventualité d’une violation de données à caractère personnel.

Revel’Home s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’audit. Revel’Home autorise notamment le Client, ou l’auditeur, à visiter les locaux de Revel’Home, à rencontrer et interviewer les personnels de Revel’Home, et accéder aux machines participant à la réalisation des traitements concernés par les présentes. Revel’Home met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.

Revel’Home s’assure de l’applicabilité du présent article, dans les mêmes conditions, aux sous-traitants ultérieurs.

Lorsque des failles de sécurité ont été relevées par l’audit, Revel’Home est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité adéquates afin de remédier à ces failles.

i)   Durée de conservation

Revel’Home s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée de prestation des services relatifs au traitement de ces données. 

j) Sort des données

Revel’Home s’engage, suivant le choix du Client à supprimer, anonymiser ou retourner au Client toutes les données personnelles après la fin des traitements réalisés dans le cadre des prestations prévues au Contrat, sans délai et sans autres formalités, et dans un format convenu entre les Parties et exploitable par le Client.

Revel’Home s’engage par ailleurs à ne retenir aucune copie des données personnelles, sauf disposition contraire de la loi de l’État dans lequel Revel’Home est établi et applicable aux traitements mentionnés dans ce Contrat. Dans ce cas, Revel’Home informe le Client de cette obligation, par mail, avant la signature du présent Contrat, en indiquant notamment la référence de la disposition légale visée.

k)   Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers

Si Revel’Home est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

En outre, Revel’Home s’engage à recueillir l’autorisation spécifique, écrite et explicite du Client pour tout transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ne faisant pas partie du périmètre géographique de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou d’un territoire d’un pays reconnu par l’Union Européenne comme assurant un niveau protection adéquat. Les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers doivent préalablement faire l’objet de garanties appropriées au sens du règlement général sur la protection des données. A ce titre, Revel’Home s’engage à adhérer à des règles d’entreprises contraignantes, ou adopter un code de conduite approuvé conformément à l’article 40 du règlement général sur la protection des données, ou à un mécanisme de certification approuvé conformément à l’article 42 du règlement général sur la protection des données, ou les Parties s’engagent à signer des clauses contractuelles types proposées par la Commission européenne.

Revel’Home s’engage à informer préalablement à tout transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou du territoire d’un pays reconnu par l’Union Européenne comme assurant un niveau protection adéquat, les personnes concernées dudit transfert et des garanties apportées par Revel’Home.

l)   Délégué à la protection des données

Revel’Home communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

m) Registre des catégories d’activités de traitement

Revel’Home s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Ce guide comprend le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données, les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, les éventuels transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers.

n) Coopération

Revel’Home aide, sur demande et à titre gratuit, le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, le bon déroulement des contrôles et audits réalisés par l’autorité de contrôle compétente.

o) Coopération avec les autorités de contrôle

Revel’Home s’engage à coopérer de manière étroite avec les autorités de contrôle des Etats Membres de l’Union Européenne afin de favoriser l’exercice de leurs missions. Revel’Home s’engage notamment à répondre dans les meilleurs délais et avec sincérité aux demandes des autorités de contrôle et à fournir toute information ou données nécessaires à l’exercice des missions des autorités.

Revel’Home a pour obligation d’informer le Client dès lors qu’une législation nationale fait obstacle à l’exercice des missions des autorités de contrôle des Etats Membres de l’Union Européenne.

Obligations du Client vis-à-vis de Revel’Home 

Le Client s’engage à :

a) fournir à Revel’Home les données visées à la section 1 du présent article du présent Contrat lorsque Revel’Home ne procède pas directement à leur collecte ;

b) documenter par écrit toute instruction donnée à Revel’Home concernant le traitement de données à caractère personnel par Revel’Home ;

c) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Revel’Home ;d) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Revel’Home.